Réglementation, 2026-10-30
CRM pour courtier en France : ORIAS, ACPR et devoir de conseil
Ce que le cadre français impose aux courtiers et comment un CRM aide à documenter le conseil, suivre les habilitations et répondre à un contrôle.
En France, le métier de courtier s'exerce sous conditions : inscription, capacité professionnelle et preuve du conseil donné. Un CRM ne vous rend pas conforme par lui-même, mais il rend ces preuves plus faciles à produire.
Le cadre en bref
- ORIAS : l'inscription au registre suppose la capacité professionnelle, l'honorabilité et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Association professionnelle : depuis la loi du 8 avril 2021, l'adhésion à une association agréée par l'ACPR conditionne l'inscription des courtiers.
- ACPR : c'est l'autorité de contrôle.
- DDA : la directive sur la distribution d'assurances encadre l'information du client et le conseil.
Ce résumé ne remplace pas les textes ni l'avis de votre association.
Le devoir de conseil, sujet central
L'ACPR a précisé ses attentes dans sa recommandation 2024-R-02, consacrée au recueil d'informations et à la documentation du conseil. En pratique, il faut pouvoir montrer les besoins du client, le conseil donné et sa cohérence avec le contrat proposé.
Un CRM aide à trois niveaux :
- Recueillir : des champs structurés pour les besoins et la situation du client.
- Conserver : le document de conseil rattaché au contrat, daté et retrouvable.
- Mettre à jour : un rappel lorsque la situation du client ou le contrat change.
Résiliation et renouvellement
La résiliation infra-annuelle permet de changer de complémentaire santé à tout moment après un an. Le suivi des échéances ne suffit donc plus : il faut aussi repérer les contrats exposés et garder trace des échanges.
Le test du contrôle
Prenez un dossier au hasard et chronométrez : mandat, document de conseil, contrat et échanges. Si vous mettez plus de quelques minutes à réunir ces pièces, c'est là que le CRM vous aidera le plus.
Données personnelles
Le RGPD s'applique, avec une attention particulière pour les données de santé. Demandez à votre éditeur son contrat de sous-traitance (article 28), la liste des sous-traitants et le lieu d'hébergement.